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Roland Courteau, sénateur socialiste de l'Aude, et 49 de ses collègues ont déposé le 14 février une proposition de loi afin de porter de 75 à 90 ans la durée maximale des concessions hydroélectriques. Cet allongement concernerait les concessions hydrauliques en cours "sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté", précise le texte. L'objectif des sénateurs est de mettre fin au "climat d'attentisme" dû au retard pris par les pouvoirs publics pour assurer le renouvellement des concessions hydrauliques qui devrait concerner d'ici à 2020 20% de la puissance hydraulique installée, expliquent-ils dans leur exposé des motifs.

1. Financer l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics Les bénéficiaires du financement de la rénovation énergétique des bâtiments L’offre est adressée aux maitres d’ouvrage public : collectivités territoriales (communes, départements, régions, EPCI), établissements de l’Etat (universités, hôpitaux, …), entreprises publiques locales (SEM, SPL). Les montages pourront prendre la forme de sociétés de projets détenues par des acteurs privés et/ou publics, dédiées au financement d’un MGPE (Marchés Publics Globaux de Performance Energétique) à paiement différé, d’un MPPE (Marché de Partenariat de Performance Energétique), avec ou sans création de SAS ou SEMOp.

Réunis le 23 octobre place Beauvau, la ministre de l'Intérieur et les élus locaux sont parvenus à un accord sur la répartition en 2009 de la dotation de solidarité urbaine (DSU). L'Association des maires de France, l'Association des maires de grandes villes de France, Villes et banlieue, la Fédération des maires des villes moyennes et l'Association des maires d'Ile-de-France qui participaient à la réunion en présence du président du Comité des finances locales, Gille Carrez, ont obtenu le statu quo espéré.

Quelques jours après le rassemblement des missions locales au champ de Mars (voir notre article ci-contre), le Conseil national des missions locales (CNML) s'est réuni le 29 juin à l'Assemblée nationale. Au coeur des discussions : les travaux en cours sur la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO), qui fait particulièrement débat, les "dialogues de gestion" entre les missions locales et les services de l'Etat, la labellisation des organismes concourant au service public de l'orientation et l'évolution du système d'informations Parcours 3 des missions locales.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) vient de publier un nouveau guide méthodologique intitulé "Réaliser un plan de déplacements d'entreprise" (PDE), destiné aux chefs de projet. Même si le guide n'est pas directement adressé aux administrations et à leurs PDA (plans de déplacements d'administration), il décrit les avantages des plans de déplacements d'entreprise pour les collectivités. En effet, le PDE facilite l'intégration des entreprises dans les politiques des collectivités locales et participe à la réduction de la congestion du trafic urbain.

Les très petites entreprises, de moins de dix salariés, devraient bénéficier d'un nouveau dispositif pour l'apprentissage, pour compenser la suppression de l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF). C'est ce qu'a précisé une source gouvernementale le 18 juillet 2013 à l'AFP. La décision de supprimer cette indemnité avait fortement fait réagir les régions et les entreprises. Elle fait partie des 40 mesures prises par l'Etat dans le cadre du troisième comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) du 17 juillet 2013.

Publié le 30 juillet 2015par  Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions Environnement, Energie, Organisation territoriale, élus et institutions Faisant suite aux deux rapports nationaux publiés en 2014 sur les données de 2010 et 2011, le rapport annuel de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) dresse le nouveau panorama de l'organisation et de la performance des services selon leurs données 2012.

Publié le 6 juillet 2020par  Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis France Social, Europe et international, Citoyenneté et services au public Dans un arrêt du 2 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne la France pour le cas de trois demandeurs d'asile "victimes d'un traitement dégradant témoignant d'un manque de respect pour leur dignité". La Cour estime en effet qu'il y a eu "violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme"

La commission de l'économie du Sénat, présidée par le sénateur Daniel Raoul, a adopté le 1er février la proposition de loi relative à l'aménagement numérique du territoire présentée par les sénateurs Hervé Maurey (Eure) et Philippe Leroy (Moselle). Le texte prévoit une contractualisation des engagements des opérateurs sur la base des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (Sdan), ce qui les rend de fait obligatoires. Il précise également les possibilités de financement par le fonds d'aménagement du territoire des réseaux des collectivités locales en s'appuyant sur le principe d'un "