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La fin du "droit au maintien dans les lieux" a constitué, l'hiver dernier, l'une des mesures les plus discutées de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion (Molle). Un décret, publié au Journal officiel du 24 septembre, précise les aides à la mobilité que les bailleurs sociaux - y compris les sociétés d'économie mixte - doivent fournir aux locataires qui effectuent une mobilité contrainte dans ce cadre.

L’adjudicataire qui accomplit une prestation demandée par une administration détient naturellement les droits de propriété intellectuelle attachés à ces résultats. Le transfert de ces droits n’étant jamais automatique, la collectivité doit impérativement l’organiser en amont dans les documents du marché. Pour aider les acheteurs à choisir entre les deux options possibles, l’Agence pour le patrimoine immatériel de l’Etat (Apie), sous l'égide du ministère de l'Economie, vient de publier un cahier pratique.

Publié le 6 juin 2016par  Jean-Noël Escudié / PCA Logement social, Social Emmanuelle Cosse a participé, le 2 juin, à la septième journée nationale d'échanges sur le droit au logement opposable (Dalo). Celle-ci réunissait des préfets et les président des comités de médiation départementaux (Comed). L'occasion, pour la ministre du Logement, de revenir sur certains dysfonctionnements du dispositif mis en place, il y a a neuf ans, par la loi du du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

1 expert, 3 questions : lumière sur les enjeux de la 5GAymeric Buthion, Chargé de mission Marketing et Animation territoriale au Département de la Transition Numérique à la Banque des Territoires, nous répond en 3 questions. Comment et pourquoi ce guide sur la 5G a-t-il été réalisé ? Début 2019, alors que nous étions alors à 18 mois du lancement commercial de la 5G avec l’attribution des autorisations d’utilisation de fréquences par l’ARCEP, la Banque des Territoires a missionné le cabinet Accenture afin d’éclairer sa vision sur les potentialités, les conséquences de déploiement et le développement des usages permis par la 5G.

Publié le 2 juillet 2020par  Lucas Boncourt pour Localtis Infrastructures numériques, THD, Smart city Etalab, le département en charge de l'innovation et des données de la direction interministérielle du numérique (Dinum), travaille sur l'élaboration d'une nouvelle feuille de route sur l'ouverture des données publiques. La démarche a été lancée le 26 juin 2020 par l'entité qui, depuis 2011, anime la démarche open data de l'Etat et assure la diffusion des données publiques via la plateforme nationale data.

Lors d'une visite ce vendredi 8 avril à Romainville, François Hollande a annoncé que le dispositif "Pinel", qui a permis "une hausse de 45% des ventes aux investisseurs en 2015, soit 50.000 ventes", sera prolongé jusqu'à décembre 2017. Le prolongement du dispositif "Pinel" n'était toutefois pas la seule annonce de Romainville. François Hollande a par exemple demandé à Emmanuelle Cosse, qui faisait également partie du déplacement, de trouver le moyen d'élargir la bande entourant les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sur laquelle la TVA est réduite à 5,5% pour les opérations d'accession à la propriété.

Un décret du 31 octobre 2007 ajoute huit nouveaux départements à la liste des conseils généraux autorisés à expérimenter le revenu de solidarité active (RSA), conformément aux articles 18 à 21 de la loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa). Un premier décret du 28 septembre 2007 avait déjà fixé une première liste des départements admis à participer à cette expérimentation (Charente, Côte-d'Or, Eure, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Oise, Vienne et Val-d'Oise).

Publié le 30 juin 2011par  Jean Damien Lesay Organisation territoriale, élus et institutions, Tourisme, culture, loisirs Trois mois de travaux, 180 participants, 30 réunions, 260 contributions extérieures, 313 préconisations, l'Assemblée du sport n'a pas chômé depuis son lancement, le 29 mars dernier. A croire qu'elle a comblé un vide dans lequel se sont engouffrés tous les acteurs du sport. Au premier rang, les collectivités territoriales n'ont pas boudé leur plaisir.

Publié le 20 janvier 2022par  Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis Emploi, Finances et fiscalité, Jeunesse, éducation et formation, Social L'article 13 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS) prévoit le versement en temps réel du crédit d'impôt pour les utilisateurs de services à la personne (voir notre article du 11 janvier 2022). Il s'agit de la généralisation progressive d'un dispositif expérimental mis en place, pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH, dans les deux plus grands départements (Nord et Paris) par la LFSS pour 2020 et par un décret de novembre 2020 (voir notre article du 12 novembre 2020).