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Qu’est-ce qu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ?Une ICPE est une entreprise industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. Pour exercer son activité, ce type d’installations doit disposer d’une autorisation préfectorale. Son obtention est notamment subordonnée à la constitution d’une garantie financière. Le mécanisme de garantie financière vise à assurer, en cas de non-exécution de l’exploitant :

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants. Vous pouvez, tout d’abord, décider de ne pas transmettre cette décision au contrôle de légalité ou bien de ne pas la publier, l’afficher ou la notifier : cela aura pour conséquence de la rendre inapplicable (1).

Publié le 10 mai 2017par  Michel Tendil Tourisme, culture, loisirs, Sécurité Dans une circulaire du 20 avril, le ministre de l’Intérieur demande aux préfets d’installer "avant l’été" un conseil départemental tourisme-sécurité. Cette structure découle du comité interministériel du 7 novembre 2016 où il avait été décidé de coordonner au niveau départemental les actions menées pour sécuriser les sites touristiques, d’élaborer des "conventions de site" et d’instaurer un label des sites ainsi sécurisés.

Publié le 15 février 2022par  Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis Aménagement et foncier, urbanisme, Tourisme, culture, loisirs Un arrêté du 7 février 2022 porte "définition des données scientifiques de l'archéologie et de leurs conditions de bonne conservation". À ce titre, il concerne tout particulièrement les services d'archéologie préventive, dont ceux des collectivités. L'arrêté met en application l'article L.510-1 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP).

Publié le 12 septembre 2016par  M.T. Développement économique, Emploi, Social Le gouvernement a annoncé, vendredi 9 septembre, la généralisation du crédit d'impôt pour les services à la personne à tous les ménages. Et ce, afin d'en faire bénéficier les employeurs non-imposables, en particuliers des personnes retraitées ou handicapées, aujourd'hui exclues de ce remboursement. La mesure pourrait permettre de créer "30.000 emplois supplémentaires en équivalent temps plein dans le secteur", assure Bercy, dans un dossier de presse.

Dans la longue liste des textes d'application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009, un décret du 4 janvier 2013 précise les modalités de tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil. Il s'agit en l'occurrence des structures accueillant des enfants ou des adolescents en difficulté. Issues, dans les années soixante, de la mouvance anti-institutionnelle de la psychiatrie sous l'impulsion de personnalités comme Fernand Deligny ou Maud Manonni, elles jouent aujourd'hui un rôle important dans l'accueil d'enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et présentant des troubles qui rendent difficile leur placement en famille d'accueil ou en structures traditionnelles pour l'enfance.

Le service public de l'orientation, l'une des grandes mesures de la loi sur la formation professionnelle de 2009, va pouvoir se mettre en place. Le décret d'application du 4 mai 2011 a été publié au Journal officiel. L'objectif : labelliser les structures qui concourent à l'orientation des jeunes, des salariés et des demandeurs d'emploi. Il en va des missions locales, comme de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) ou encore des centres d'information et d'orientation (CIO).

Publié le 19 mars 2021par  Catherine Abou El Khair / JGPmedia pour Localtis Jeunesse, éducation et formation, Cohésion des territoires, Action cœur de ville Le programme "Au cœur des territoires" du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) a été lancé en 2019 avec pour ambition d'augmenter l'offre de formation supérieure dans les villes moyennes, au cœur de l'attention des pouvoirs publics à travers le programme national "Action Cœur de Ville"

Publié le 15 mars 2022par  Virginie Fauvel / Localtis Citoyenneté et services au public, Numérique "On va essayer de donner de la visibilité sur 'qui fait quoi' car nous avons constaté souvent un déficit en termes d'orientation", reconnaissent Pix et l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) organisateurs du webinaire du 15 mars 2022, visant à faire le bilan du déploiement de l'outil, un an après. L'ampleur de la tâche qui reste à accomplir n'est pas mince comme en atteste une étude Insee de mai 2020, qui informe que 800.