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Une circulaire d'Hervé Masurel, le secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance, du 21 février 2008, fixe les critères de répartition des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Créé en 2007, ce fonds destiné à financer les actions de prévention est abondé à hauteur de 40,5 millions d'euros pour l'année 2008 (30 millions sur le produit des amendes forfaitaires de police et 5,5 des reports de crédits non-consommés en 2007).

La Cnil vient de soumettre à consultation publique jusqu'au 15 octobre 2023 un projet de guide visant à concilier diffusion de données personnelles et RGPD. Ce guide complète celui de 2019 sur l'open data centré sur la clarification des obligations du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) avec celles de la loi pour une république numérique. La commission estime en effet nécessaire de remettre à jour les obligations RGPD au moment ou le partage de données s'accélère, notamment sous l'impulsion de l'Europe (Data governance Act, Data Act) (voir notre article du 30 juin 2023).

Publié le 1 février 2022par  Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis Organisation territoriale, élus et institutions Députés et sénateurs sont parvenus ce 31 janvier à un accord sur le projet de loi 3DS, mettant fin au suspense qui tenait notamment en haleine les associations d'élus locaux. Le résultat n'était en effet pas acquis. La longue liste des différends entre les deux chambres et la proximité de l'élection présidentielle rendaient la tâche assez ardue.

Publié le 13 juillet 2022par  Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis Fonction publique En 2020, un agent territorial percevait en moyenne une rémunération de 2.019 euros nets par mois en équivalent temps plein, selon une étude que l'Insee a mise en ligne le 12 juillet. La première année de la crise liée au Covid-19 a été plutôt favorable à la rémunération des agents employés par les collectivités et leurs groupements.

Construite sur les falaises de craie qui remontent d’Étretat jusqu’à la baie de Somme, la commune d’Ault (1.540 habitants) est une station balnéaire appréciée depuis la fin du XIXe siècle. En plus de son environnement naturel exceptionnel, plusieurs villas de la Belle Époque lui donnent un cachet particulier. Son port à sec, qui permet de sortir en mer à marée basse comme à marée haute, séduit les plaisanciers. Mais les assauts répétés de la mer, les infiltrations d’eaux pluviales et les phénomènes de gel/dégel engendrent un recul de la falaise qui fragilise toute la commune.

Publié le 1 décembre 2020par  Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis Finances et fiscalité Les responsables de l'Association des maires de France (AMF) ont émis, mardi 1er décembre, de forts doutes sur la capacité des communes et des intercommunalités à participer à la relance de l'économie, si l'exécutif et sa majorité ne décident pas de protéger davantage les finances locales, lesquelles sont amputées par la crise.

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Publié le 10 novembre 2021par  Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis Jeunesse, éducation et formation, Social La commission mixte paritaire (CMP) n'est pas parvenue à trouver un accord sur la proposition de loi relative à l'adoption (sur le contenu initial du texte, voir notre article du 10 décembre 2020). Déposée par Monique Limon, députée (LREM) de l'Isère (et ancienne directrice du développement social, puis de l'insertion, au département de l'Isère), la proposition de loi reprend très largement les propositions de la mission confiée en avril 2019 par Adrien Taquet, le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, à Monique Limon et Corinne Imbert, sénatrice (LR) de Charente-Maritime (voir notre article du 18 avril 2019).

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) possède désormais son service consacré à l'intelligence artificielle (IA). Ce service (SIA) réunira cinq personnes, des juristes et des ingénieurs spécialisés, précise la Commission dans un communiqué du 23 janvier 2023. Ses principales missions consisteront à faciliter "au sein de la Cnil la compréhension du fonctionnement des systèmes d’IA", mais aussi "pour les professionnels et les particuliers" ; à "consolider son expertise dans la connaissance et la prévention des risques pour la vie privée liées à la mise en œuvre de ces systèmes"